Le Fonds Philanthropique Alsacien s'adresse aux notaires qui accompagnent leurs clients dans une réflexion patrimoniale. Cette page rassemble les éléments juridiques utiles.
Le Fonds Philanthropique Alsacien est un fonds de dotation régi par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. À ce titre, il est habilité à recevoir des dons, donations et legs en application de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie.
Les legs et donations consentis au Fonds bénéficient de l'exonération totale de droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 795, 14° du Code général des impôts.
Précision importante : les dons à un fonds de dotation n'ouvrent pas droit à la réduction d'IFI.
Pour préparer une opération, le Conseil d'administration reçoit personnellement les études notariales. Toute correspondance est traitée en toute confidentialité — adressez votre demande via le formulaire en sélectionnant le sujet « Notaires ».
Cette page ne constitue pas un avis juridique. Elle regroupe des repères indicatifs, à confronter à la situation particulière de chaque client.